Vous trouverez ci-dessous la liste des textes légaux relatifs aux services à la personne. En cliquant dessus, vous accèderez à une version complète se trouvant sur le site Légifrance. Sur ce même site, vous pouvez changer la version pour une version antérieure ou plus récente.

Loi 2005-841 du 26.07.05 JO du 27.07.05 12152

Décret 2005-1281 du 14.10.05 JO du 15.10.05 16372

Relatif à l'agence nationale des services à la personne

Décret 2005-1360 du 03.11.05 JO du 04.11.05 17369

Relatif au chèque emploi-service universel

Décret 2005-1384 du 07.11.05 JO du 08.11.05 17523

Relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne

Arrêté du 24.11.05 JO du 08.12.05 18906

Cahier des charges relatif à l'agrément qualité

Décret 2005-1698 du 29.12.05 JO du 30.12.05 17523

Liste des activités mentionnées à l'article L129-1 du code du travail

Décret 2007-854 du 14.05.07 JO du 15.05.07 8906

Modifications apportées aux prestations

Décret 2008-244 du 07.03.08 JO du 12.03.08 37003

Relatif au code du travail

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Services à la personne

Décret 2011-1132 du 20.09.11 JO du 22.09.11 15851

Relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Décret 2011-1133 du 20.09.11 JO du 23.09.11 15854

Relatif au chèque emploi-service universel et aux prestations

Décret 2013-47 du 14.01.13 JO du 16.01.13 1045

Modification de l'article D1271-29 du code du travail

Décret 2013-510 du 17.06.13 JO du 19.06.13 10149

Fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Décret 2014-753 du 02.07.14 JO du 03.07.14 10984

Dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 JO du 29.12.15 24268-1

Adaptation de la société au vieillissement

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 JO du 08.08.16 3

Relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décret 2016-1895 du 28.12.16 JO du 30.12.16

Relatif aux activités de services à la personne

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 JO du 30.12.16 1

Finances pour 2017

Ordonnance 2017-1386 du 22.09.17 JO du 23.09.17 31

Relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Décret 2017-1819 du 29.12.17 JO du 31.12.17 82

Comitè social et èconomique

Ordonnance 2018-474 du 12.06.18 JO du 13.06.18 23

Relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Code du travail

Champ d'application	D7231-1, L7231-1 et 2
Demande d'agrément	R7232-1 à 3
Agrément des organismes	L7232-1 à 4
Délivrance et retrait de l'agrément	R7232-4 à 12 R7232-13 à 17 R7232-18 à 22
Mise en oeuvre des activités	L7232-6
Dispositions d'application	L7232-7 à 9
Facturation des services	D7233-1 à 4
Mesures fiscales	D7233-5
Frais de gestion et mesures fiscales et sociales	L7233-1 à 2
Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux	L7233-4 à 9
Agence nationale des services à la personne	L7234-1
Le CESU	D1271-1 à 5, D1271-6 à 7, D1271-8 à 27, D1271-28 à 33
Objet et modalités de mise en oeuvre	L1271-1 à 8
Dispositions financières	L1271-10 à 15-1
Contrôle	L1271-16
Dispositions d'application	L1271-17
Code général des impôts
Crédit d'impôts	article 199 sexdecies
Activités de services à la personne	article 86
Taux réduit 10%	article 279 i
Taux réduit 5%	article 278-0 bis D
TVA - Liquidation - Taux réduits - Services d'aide à la personne	BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20180307
Code de la sécurité sociale
Dispositions communes	L241-10